Conditions Générales de Rachat
PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de rachat régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur, ci-après désigné comme « le Vendeur », et l’acheteur iSpart.eu®, ci-après dénommé « l’Acheteur », pour tout rachat d’écrans présentés sur le site www.iSpart.eu.
La vente est subordonnée à l’acceptation, sans réserve, par le Vendeur de l’intégralité des conditions générales de rachat exposées ci-après.
ARTICLE 1 – OBJET :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Acheteur rachète les écrans proposés à la vente par le Vendeur sur le site ISPART.EU.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE RACHAT :
Le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de rachat avant toute demande de rachat effective. La vente ne peut être conclue qu’après acceptation sans réserve des conditions générales de rachat par le Vendeur. Toute condition contraire posée par le Vendeur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Acheteur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE RACHAT :
L’Acheteur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de rachat à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de rachat applicables sont celles en vigueur sur le site ISPART.EU au moment de la demande de rachat. Les modifications des conditions générales de rachat ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement ou actuellement en cours.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE RACHAT PAR LE VENDEUR :
L’acceptation des présentes conditions générales de rachat par le Vendeur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de règlement de l’offre ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
ARTICLE 5 – LECTURE ATTENTIVE DES CONDITIONS GENERALES DE RACHAT :
ISPART.EU invite les clients à lire attentivement les présentes conditions générales de rachat avant de procéder à toute demande de rachat effective parmi les produits proposés au rachat sur le site ISPART.EU.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR :
Le site ISPART.EU est la propriété exclusive de la Société EUPHO SASU, ayant son siège social au 45 rue Delamarre – 27370 Le Thuit-de-l’Oison (attention, cette adresse ne doit pas être utilisée pour l’envoi d’écrans cassés, auquel cas ceux-ci ne seront pas traités), immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 880.146.600.
Le service client est disponible du lundi au samedi de 9h30 à 19h00 par téléphone au +33756936805, par e-mail à buyback@ispart.eu ou via l’onglet contact du site internet. Les bureaux ainsi que les ateliers ne reçoivent pas de public sans rendez-vous.
AR 7 – IDENTIFICATION DU VENDEUR :
Le terme « vendeur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le site ISPART.EU mis à disposition par la Société EUPHO SASU en vue de céder ses écrans cassés ou de conclure un contrat de revente avec ladite société.
Article 8 – DÉFINITION DES TERMES :
Aux fins des présentes conditions générales de rachat, les termes suivants sont définis comme suit :
- « Écran » : désigne un écran cassé de téléphone ou de tablette dont le modèle figure dans la liste exhaustive accessible dans l’onglet https://ispart.eu/revendre-des-ecrans/ sur le site internet ISPART.EU.
- « Revente » : désigne l’acte de vendre un produit acquis ou obtenu à titre gratuit ou par l’intermédiaire d’un tiers, sans qu’aucune transformation n’ait été apportée à ce bien. Le vendeur peut céder son ou ses écrans à la Société EUPHO SASU moyennant une contrepartie financière ou à titre gratuit.
Article 9 – CONDITIONS CONTRACTUELLES DE CESSION
Le présent contrat a pour objet la cession de biens entre l’Acheteur et le Vendeur. En vertu de ce contrat, le Vendeur s’engage à livrer un ou plusieurs biens à l’Acheteur et ce dernier s’engage à les payer et en prendre livraison.
L’écrit n’est pas requis pour la formation de la vente. Le Vendeur est tenu de fournir des biens conformes aux spécifications contractuelles.
Les parties au contrat doivent être capables de contracter. Conformément aux dispositions de l’article 1145 du Code civil, les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle sont incapables de contracter.
Article 10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix principal et accessoires. L’Acheteur s’interdit, en cas de paiement incomplet, de disposer des biens pour les revendre ou les transformer.
L’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance, de toute saisie effectuée par des tiers sur les biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès la livraison, des risques de perte, d’avarie et de responsabilité des biens vendus à l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement, même partiel, le Vendeur sera en droit de réclamer la restitution des biens livrés. L’ensemble des frais relatifs à cette restitution seront à la charge de l’Acheteur. Les parties conviennent expressément qu’en pareil cas, tout acompte versé restera acquis à la société Vendeur à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 11 : LE SERVICE DE RACHAT iSpart.eu ® :
Section 1 :
Le formulaire de rachat :
Le vendeur est tenu de fournir à iSpart.eu ® les quantités de chaque modèle d’écran qu’il désire céder et ce, afin d’obtenir une estimation en temps réel du montant du rachat.
Pour finaliser la transaction, le vendeur doit choisir le mode de livraison et le mode de paiement souhaité (Virement Bancaire ou PayPal) et valider l’ensemble des informations.
Il est important de souligner que seuls les écrans cassés dont le LCD et le tactile fonctionnent pleinement seront acceptés. Le client doit obligatoirement prendre connaissance de la page « Critères de rachat » pour être en mesure de soumettre les écrans conformément aux exigences de iSpart.eu ®.
Article 12 – VALIDITÉ TEMPORAIRE DE L’OFFRE DE RACHAT :
Les conditions de rachat par iSpart sont garanties pendant quinze (15) jours à compter de la date d’enregistrement de la vente sur le site web de iSpart.
Le vendeur doit donc envoyer son produit dans les quinze (15) jours suivant la validation de son rachat, le cachet du transporteur faisant foi. Passé ce délai, le rachat sera annulé par le site web de iSpart.
ARTICLE 13 – VALIDATION DU MODÈLE PAR iSpart :
En cas de constatation d’une différence entre le modèle du produit déclaré et le modèle constaté lors des tests effectués par iSpart, le rachat sera automatiquement modifié au prix affiché sur le site www.ispart.eu à la date de réception.
Si l’état de l’écran le permet, celui-ci sera classé comme fonctionnel et le prix sera celui indiqué lors de la cession initiale.
En revanche, si l’écran est classé hors service, cela ne donne pas droit à une contrepartie financière.
ARTICLE 14 – VALIDATION DE L’ÉTAT :
iSpart procède à des tests approfondis des écrans afin de vérifier leur conformité aux déclarations du vendeur ainsi qu’aux conditions de reprise définies par le fabricant.
Si, à l’issue de ces tests, l’état du produit déclaré comme fonctionnel ne correspond pas aux spécifications techniques du fabricant, la reprise ne sera pas validée et l’écran sera considéré comme hors service.
Les écrans validés par iSpart ne pourront en aucun cas être restitués. Si le vendeur demande la restitution de ses écrans, seuls les écrans non repris pourront être récupérés.
ARTICLE 15 – CESSION À TITRE GRATUIT :
Si iSpart n’offre aucune contrepartie financière pour un produit, le vendeur peut décider de céder son produit à titre gratuit. Toutefois, iSpart ne prendra pas en charge les frais de transport liés à cette cession.
ARTICLE 16 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ :
Le transfert de propriété du produit s’effectue conformément à l’article 1583 du code civil qui précise que la propriété est transférée dès que l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord sur la chose et sur le prix. Par conséquent, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après l’acceptation de l’état des écrans par iSpart.
ARTICLE 17 – EXPÉDITION ET RESPONSABILITÉ :
Le vendeur est entièrement responsable de l’acheminement des écrans. Il est recommandé au vendeur de suivre les conseils d’emballage d’un colis fournis par www.ispart.eu sur sa page « Comment emballer mes écrans ».
Par conséquent, la responsabilité de www.ispart.eu ne peut être engagée dans le cas d’une perte ou d’un vol de colis ou encore de la casse d’un produit due aux conditions de transport. Il appartient au client d’effectuer dans les délais toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs. Même dans le cas ou iSpart.eufournit l’étiquette de transport, la marchandise ne sera pas assurée contre un éventuel vol ou perte.
ARTICLE 18 – PRIX ET PAIEMENT :
Le prix d’achat est calculé en temps réel sur la base des quantités et modèles renseignés par le vendeur et conformément aux critères de rachat affichés sur le site www.ispart.eu.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou PayPal, selon le choix du vendeur, après validation des écrans et de la facture par www.ispart.eu.
Le paiement est effectué sous un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception des écrans et de la validation de la facture.
ARTICLE 19 – GARANTIES :
Le vendeur garantit être l’unique propriétaire du produit vendu et garantit que les informations fournies lors de la cession sont exactes et conformes à la réalité.
iSpart.eu® garantit que les écrans achetés seront traités conformément aux réglementations en vigueur relatives à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ :
iSpart.eu® ne peut être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des informations communiquées par le vendeur lors de la cession des écrans.
iSpart.eu® ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder au site internet www.ispart.eu en cas de force majeure ou de perturbations extérieures, telles que des coupures de connexion internet, des pannes techniques ou informatiques.
ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Le contenu du site internet www.ispart.eu, notamment les textes, images, logos et marques, est la propriété exclusive de iSpart.eu® ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de iSpart.eu®.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
iSpart.eu® se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications prendront effet immédiatement dès leur publication sur le site internet www.ispart.eu.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Fait à Paris, le 8 décembre 2020.
Le Vendeur, Le représentant de iSpart.eu®